Une surveillance efficace pour la place des fondations en Suisse

La forme juridique de la fondation ne connaît ni propriétaires ni membres. En instituant la surveillance des fondations, le législateur a créé une instance de contrôle qui pallie l’absence de propriétaires veillant à leurs intérêts et exerçant un contrôle. Début 2024, l’ASF surveillait 5'281 fondations. Au total, la Suisse compte actuellement environ 14'000 fondations classiques.

L’Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF a pour tâche de veiller à ce que les fondations qui lui sont assujetties utilisent leur fortune conformément au but défini dans leurs statuts. L’ASF est l’autorité de surveillance des fondations classiques œuvrant à l’échelle nationale et/ou internationale qui ont leur siège en Suisse.